La Commission des affaires sociales du Sénat interdit aux adhérents mutualistes de bénéficier de meilleurs remboursements
- 27 juin 2011
Les mutuelles entendent nouer des relations contractuelles, sur des critères de qualité comme de tarifs, avec les professionnels de santé qui sont volontaires et elles veulent améliorer leurs remboursements pour les adhérents mutualistes qui s’adressent à ces professionnels de santé. Cette amélioration des remboursements permet de réduire les restes à charges des patients mutualistes, comme les mutuelles l’ont toujours fait. En témoignent par exemple les accords passés avec les opticiens et les chirurgiens-dentistes.
Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade rétablissait, pour les mutuelles, ce droit qui avait été remis en cause pour elles par une décision de justice, mais pas pour les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance. Or, cette disposition législative a été supprimée aujourd’hui par la Commission des affaires sociales du Sénat.
C’est d’autant plus incompréhensible que l’utilité d’une contractualisation entre mutuelles et professionnels de santé avait été reconnue aussi bien par la Cour des comptes, le Gouvernement que par l’Assemblée Nationale et que la Mutualité Française est aujourd’hui sollicitée pour la négociation de la convention nationale des médecins libéraux.
Ce vote constitue une atteinte très grave de la légitimité des mutuelles à contractualiser librement avec des professionnels de santé dans l’intérêt de ceux-ci comme dans l’intérêt des patients mutualistes.
La Mutualité Française en tire donc les conséquences, en accord avec ses partenaires de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM). Elle est obligée de se retirer dès à présent de la négociation de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux. Cette négociation tripartite, la première, est dès lors compromise, le jour même de son ouverture. L’enjeu en était la maîtrise des dépassements d’honoraires et donc l’accès aux soins. Il était notamment question de créer un « secteur optionnel » pour les trois spécialités de plateaux techniques lourds.
La Mutualité Française alerte solennellement les pouvoirs publics sur l’enjeu que représente l’adoption de l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade en séance plénière le 1er juillet prochain.
A propos de la Mutualité Française :
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
