Aujourd’hui 2 avril, l’Assemblée Nationale entame la discussion sur le projet de loi relatif à la transcription de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) portant sur la « sécurisation de l’emploi ». L’Article 1 prévoit la généralisation de la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés d’ici 2016 et l’ouverture de négociation par branche professionnelle.
Gestionnaire de la couverture complémentaire de deux millions d’Aquitains, La Mutualité Française Aquitaine est favorable à tout dispositif favorisant l’accès à une mutuelle sans laquelle l’accès aux soins est devenu impossible. Elle considère cependant devoir alerter l’opinion publique sur les limites et les incidences du projet actuel sur la population et sur les finances publiques.
Pour la population :
– le projet de loi ne s’adresse qu’aux salariés du secteur privé et laisse, notamment, de côté les plus fragiles, parmi lesquels les jeunes, les retraités, les personnes en situation de rupture familiale ou professionnelle ainsi que les personnes en situation de handicap;
– en l’absence d’accord de branche, l’entreprise ne sera tenue de proposer qu’un niveau de couverture a minima, avec un niveau de prestations et de garanties inférieur à celui proposé dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
Pour les finances publiques :
– cette généralisation de la complémentaire santé en entreprise, par le biais des contrats collectifs obligatoires, va engendrer une perte d’environ 2 milliards d’euros de manque à gagner (dont 300 à 430 millions d’euros pour la Sécurité Sociale) qui auraient pu être utilisés en faveur des plus démunis.
Par ailleurs, la Mutualité Française déplore également que le projet de loi ne soit pas l’exact reflet de l’accord signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux. Ainsi, conformément à l’avis de l’Autorité de la concurrence émis le 29 mars dernier, elle demande, pour les entreprises, le maintien de la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix.
Contacts presse : Sophie Lentz, Responsable Communication de la Mutualité Française Aquitaine au 05 56 96 76 73
