Le 23 juin dernier, la Commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade ». Il autorisait les mutuelles à contractualiser avec les professionnels de santé volontaires. Enjeux et conséquences.
Les dépenses de santé restant directement ou indirectement à la charge des patients sont en augmentation constante depuis plusieurs années. En cause, l’importance croissante des dépenses non remboursées par l’assurance maladie et la multiplication des dispositifs de participation des usagers aux coûts des soins.
Pour réduire ces restes à charges et faciliter l’accès aux soins, les mutuelles entendent pouvoir contractualiser librement avec les professionnels de santé volontaires, sur des critères de qualité comme de tarifs, dans l’intérêt des professionnels comme dans celui des patients. Elles veulent également pourvoir améliorer le remboursement de leurs adhérents qui font librement le choix de s’adresser à ces professionnels pour bénéficier de soins de qualité à coût maîtrisé. Or, la suppression de l’article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade » par la Commission des affaires sociales du Sénat, a remis en cause ce droit. Cela est d’autant plus incompréhensible que l’utilité d’une contractualisation entre mutuelles et professionnelles de santé avait été reconnue aussi bien par la Cour des Comptes, que par le Gouvernement et l’Assemblée Nationale.
Réunis le 24 juin en assemblée générale, les 1000 représentants des mutuelles adhérentes de la Mutualité ont exprimé leur mécontentement et leur incompréhension.
La Mutualité Française alerte, quant à elle, les pouvoirs publics sur l’enjeu que représente l’adoption de l’article 22 pour les 38 millions de Français protégés par une mutuelle. Elle demande aux membres du Sénat, qui se réuniront en séance plénière le 1er juillet prochain, de rétablir le droit des mutuelles.
D’ici là, en accord avec ses partenaires de l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM), la Mutualité Française, renonce à participer aux négociations conventionnelles nationales en cours avec les médecins libéraux dont l’enjeu est justement la maîtrise des dépassements d’honoraires et, donc, l’accès aux soins.
