PLFSS 2024 : les propositions de la Mutualité Française

« Au-delà des mesures indispensables qu’il doit intégrer, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 doit aussi être l’occasion d’un débat sur une réforme plus structurelle du système de protection sociale » a déclaré Éric Chenut, président de la Mutualité Française, dans un récent communiqué de presse. Aussi, pour éclairer les débats, la Mutualité Française a publié en septembre dernier, la première édition du « Carnet de santé » de la France. Elle formule également des propositions dans trois domaines : la prévention, l’organisation des soins et l’accès à la complémentaire santé.

Mettre la prévention au cœur des politiques de santé

Les mutuelles constituent le premier acteur privé en prévention. Elles organisent, chaque année, plus de 26 000 actions sur l’ensemble du territoire. De fait, le mouvement mutualiste est convaincu de l’importance d’une approche préventive de la santé. Pas seulement curative. C’est pourquoi, la Mutualité Française propose que les mutuelles contribuent financièrement à la construction des parcours de prévention aux âges clés : 25, 40 et 65 ans. Elle demande aussi une baisse de la fiscalité sur les contrats des complémentaires santé qui prévoient des actions de prévention.

Repenser l’organisation des soins

Actuellement, les déserts médicaux touchent 87% de la population. Alarmant, 65% des médecins sont contraints de refuser de nouveaux patients et 10% de la population n’a pas de médecin traitant (1). La pénurie d’offres de soins et de temps médical est une réalité indéniable. Elle intervient dans un contexte de vieillissement de la population et de développement des maladies chroniques. Il faut donc impérativement repenser l’organisation des soins. C’est pourquoi, dans les zones tendues, la Mutualité Française préconise d’expérimenter la mise en place d’une « équipe de soins traitante ». Elle serait constituée, a minima, d’un médecin, d’un assistant médical, d’un infirmier et d’un pharmacien. Un partage de compétences permettrait d’alléger le travail du médecin. Enfin, elle demande une égalité de traitement entre le secteur privé et le non lucratif pour renforcer l’attractivité des métiers du soin.

Faciliter l’accès à la complémentaire santé

Par ailleurs, alors que l’inflation pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, certains ne reçoivent aucune aide pour leur contrat de complémentaire santé. C’est notamment le cas des retraités ou de certains jeunes. Pour éviter qu’ils ne renoncent à souscrire à une complémentaire santé, la Mutualité Française propose de baisser la fiscalité sur les contrats non aidés. Elle demande que la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) soit ramenée à 7,04 contre 13,27 actuellement.
Enfin, la Mutualité Française appelle au rétablissement du principe de compensation systématique et intégrale de toutes les exonérations de cotisations sociales. Le montant est estimé à plus de 2 milliards d’euros. Son versement par l’État permettrait de contribuer au rééquilibrage financier de notre système de protection sociale.

(1) Voir « Carnet de santé France ».

À lire aussi : 

•Carnet de santé de la France : la nouvelle publication de la Mutualité Française

•PLFSS 2024 : un manque d’ambition pour assurer la soutenabilité de notre système de protection