L’agenda 2016 de la protection sociale

Passage en revue des principaux rendez-vous de cette nouvelle année dans le domaine de la santé et de la protection sociale.

• Entrée en vigueur le 1er janvier de la directive européenne Solvabilité 2. Cette directive, adoptée au printemps 2009, et transposée en droit français par ordonnance en 2015, concerne l’ensemble des organismes d’assurance et de réassurance, à but lucratif ou non-lucratif, à l’exception des organismes de petite taille qui continueront à se voir appliquer le régime actuel. La directive prévoit des mesures dans trois domaines : renforcement de la maîtrise des risques financiers par des exigences de fonds propres plus élevées qu’auparavant, évolution de la gouvernance des entreprises concernées, amélioration de la transparence de la communication financière auprès du grand public.

• L’ensemble des salariés du secteur privé doivent bénéficier depuis le 1er janvier d’une couverture santé collective proposée par leur entreprise. Jusqu’alors, cette couverture n’avait pas un caractère obligatoire. Elle n’intervenait qu’en cas d’accord entre les partenaires sociaux de la branche ou de l’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur. Cette nouvelle obligation figure dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi qui reprend les dispositions d’un accord national interprofessionnel (Ani) signé le 11 janvier de la même année. Les garanties du contrat devront correspondre, au minimum, à un panier de soins qui a été défini par décret. L’employeur devra financer au moins la moitié du coût de ce contrat. Un décret précisant les conditions de dispenses à cette couverture obligatoire est paru au JO du 30 décembre 2015.

Rappelons que la Mutualité Française a dénoncé cette nouvelle segmentation de l’offre, laquelle est source d’inégalités d’accès à la complémentaires pour l’ensemble des citoyens. Pour une véritable généralisation, la Mutualité plaide pour une remise à plat de l’ensemble des dispositifs d’accès à la complémentaire santé et pour l’instauration d’un système d’aide à la personne pour aider les Français, en fonction de leurs besoins, à accéder à cette couverture complémentaire.

• Les personnes travaillant dans le cadre de contrats courts et de temps très partiels pourront, si elles ont souscrit un contrat individuel du même type que celui proposé aux salariés de l’entreprise, obtenir de l’employeur une compensation financière via un chèque santé. Cette dernière sera équivalente à ce qu’il aura payé pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par ces personnes à contrats courts et temps très partiels.

• Depuis le 1er juillet 2015, les nouveaux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) doivent choisir l’un des contrats sélectionnés dans le cadre de cette mise en concurrence. Pour les autres bénéficiaires de l’ACS, poursuite de l’entrée en vigueur des contrats labellisés au terme du contrat de chaque adhérent. Rappel : l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoyait la sélection de contrats d’assurance santé complémentaire éligibles à l’ACS par le biais d’une procédure de mise en concurrence. Le but : améliorer le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

• La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit l’établissement d’une protection universelle maladie pour toute personne de plus de 18 ans résidant en France de manière stable et régulière. Cette réforme vise à mettre un terme aux ruptures de droit à l’assurance maladie pouvant intervenir suite à des changements d’adresse, de métier ou de situation familiale. La protection maladie universelle prévoit également de supprimer progressivement le statut d’ayant droit pour les plus de 18 ans, avec une individualisation et une autonomisation de la gestion des droits.

• Généralisation du dossier médical partagé (DMP) d’ici 2018. Il prendra la suite du « dossier médical personnel » et sera déployé par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) auprès de patients volontaires. Cette relance d’un dossier débuté… en 2004 interviendra à compter du second semestre de cette année.

• Nouvelles négociations conventionnelles avec les médecins libéraux (incitations à l’installation, valeur de l’acte médical, rémunérations complémentaires forfaitaires, et, éventuellement, contrat d’accès aux soins) à compter de février. Puis avec les chirurgiens-dentistes libéraux à partir de juillet, et, éventuellement, avec les kinésithérapeutes en fin d’année.

• Une Grande Conférence de la santé se tiendra au mois de février. Elle devra déboucher sur l’élaboration d’une feuille de route pour le gouvernement sur la formation et l’exercice professionnel des professionnels de santé.

Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)