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La Mutualité Française et les organisations syndicales de salariés unies pour dénoncer un encadrement des dépassements d’honoraires en trompe-l’oeil

Dans l’objectif de maîtriser la flambée des dépassements d’honoraires, le Gouvernement a fait paraître le 22 mars dernier un décret et un arrêté qui obligent les complémentaires santé à rembourser, sous conditions, les dépassements d’honoraires de certains spécialistes. Une mesure unanimement critiquée.

Au terme d’un long bras de fer, les complémentaires santé sont désormais contraintes de rembourser intégralement les dépassements d’honoraires des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens qui, sur la base du volontariat, acceptent de plafonner le montant de leurs actes à 50% au dessus du tarif remboursé par la sécurité sociale. En contrepartie, ces spécialistes souscrivent à « l’option du coordination renforcée », c’est à dire, s’engagent à pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif conventionné.

Les réactions ne se sont pas faites attendre. Unanimement, les syndicats de salariés, les associations de patients et de consommateurs, unis à la Mutualité Française, ont dénoncé une mesure inefficace, inflationniste et contre-productive. « Il est vraisemblable que les professionnels qui pratiquaient des tarifs inférieurs au niveau fixé auront intérêt à opter pour cette nouvelle option. Ceux qui pratiquaient des tarifs supérieurs à ce niveau n’auront, eux, aucun intérêt à y adhérer » explique Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française. En clair, cette mesure ne règlera pas le problème des dépassements d’honoraires. Par contre, elle va inévitablement conduire à une augmentation des tarifs des professionnels avec, pour conséquence, la pénalisation financière de tous ceux qui n’ont pas de complémentaire santé mais aussi des adhérents des complémentaires qui verront automatiquement le coût de leurs cotisations une nouvelle fois réévalué à la hausse.

Dans un communiqué de presse commun, les organisations syndicales de salariés et la Mutualité Française ont demandé au gouvernement de privilégier un strict encadrement des dépassements d’honoraires pour aller vers une réelle opposabilité des tarifs pratiqués. Elles ont également demandé l’ouverture immédiate des négociations avec l’ensemble des acteurs concernés pour fixer une juste rémunération des actes médicaux. Car, sous couvert de les encadrer, cette mesure légitime les dépassements d’honoraires et constitue une nouvelle menace pour l’égalité d’accès aux soins pour tous.

Communiqué commun adressé à la presse le 22 mars 2012 :

Dans un contexte d’aggravation du renoncement aux soins lié au désengagement de l’assurance maladie, les organisations syndicales de salariés et la Mutualité Française expriment leur désaccord avec les textes réglementaires publiés aujourd’hui et appellent le gouvernement à engager une action résolue contre les dépassements d’honoraires

A l’heure où les dépassements d’honoraires médicaux représentent un coût de 2,5 milliards d’euros, soit un doublement en euros constants en 20 ans et où le renoncement aux soins concerne plus de 20% de nos concitoyens, le gouvernement a clairement fait le choix de légitimer la logique inflationniste des dépassements d’honoraires.

Les organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Force Ouvrière, FSU, UNSA et la Mutualité Française dénoncent cette dégradation générale et continue de l’accès aux soins.

Le renforcement de l’option de coordination aujourd’hui décidé par le Gouvernement n’est pas une solution au problème de la multiplication des dépassements. Ce dispositif va à l’encontre du but recherché car il  n’intéresse pas les spécialistes qui pratiquent les dépassements d’honoraires les plus importants, tandis qu’il constitue un effet d’aubaine pour les autres.

Par ailleurs, en obligeant les organismes complémentaires à prendre en charge les dépassements d’honoraires le gouvernement aggrave les inégalités d’accès aux soins et fragilise à nouveau notre système de santé :

 – en renchérissant le montant des cotisations des complémentaires ;
– en pénalisant davantage les personnes n’en bénéficiant pas.  

 Il est donc nécessaire, dans ce contexte, de privilégier :

– un strict encadrement des dépassements d’honoraires comme première mesure d’urgence pour aller vers une réelle opposabilité des tarifs pratiqués par les professionnels de santé ;
– l’ouverture immédiate de négociations avec l’ensemble des acteurs concernés pour fixer une juste rémunération des actes médicaux, condition à cette opposabilité afin de répondre avant tout à l’intérêt des patients.

 Devant l’accroissement des difficultés d’accès aux soins, les organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Force Ouvrière, FSU, UNSA et la Mutualité Française souhaitent agir pour la mise en œuvre de solutions conformes aux valeurs de solidarité et d’universalité de notre système de sécurité sociale et plus largement de protection sociale et appellent les candidats à la présidentielle à placer la santé et la sécurité sociale au cœur du débat public.

Contact presse : Christelle Cros- Tél : 01 40 43 63 26 – e-mail : ccros@mutualite.fr

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